Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.3 du 17 août 2022.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (désignées ci-après le « Contrat ») régissent les relations contractuelles entre Wedof et l'Abonné, Wedof et l'Abonné étant conjointement désignés ci-après « les Parties ».Le présent Contrat s'applique toute commande ou toute utilisation des Services de Wedof. L'acceptation du Contrat par l'Abonné est matérialisée par la signature électronique de l'Abonné lorsque celui-ci coche la case indiquant : « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ». Le présent Contrat prend effet entre les Parties à la date à laquelle l'Abonné accepte le présent Contrat.

Wedof se réserve le droit de modifier la teneur du présent Contrat à tout moment et notifiera à l'Abonné les modifications importantes par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation des Services de Wedof par l'Abonné après la date d'une modification sous-entend l'acceptation par l'Abonné des nouvelles conditions du Contrat.

PREAMBULE

Wedof est spécialisé dans la gestion des formations et des certifications et notamment du portail Edof, plateforme numérique destinée aux organismes de formations certifiantes instauré par la Caisse des Dépôts, pour le compte d'organismes de formation et de certificateurs.L'Abonné désire bénéficier de la compétence et du savoir-faire de Wedof afin de proposer à ses utilisateurs des formations et des certifications, notamment au travers de la plateforme Mon Compte Formation.Le présent Contrat a pour objet d'encadrer les Services rendus par Wedof, aux fins de gestion de la plateforme Edof, pour le compte de l'Abonné.

Article 1 : Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat et ses annexes, avec la première lettre en majuscule, les termes suivants ont les significations suivantes :

Abonné : signifie l'organisation personne morale ou la personne physique qui bénéficie des Services.
Abonnement : signifie les conditions dans lesquelles l'Abonné obtient le droit d'utiliser les Services.
Bénéficiaire(s) : signifie la ou les personnes physiques placée(s) sous la responsabilité de l'Abonné, travaillant au sein de son établissement, qui accèdent aux Services.
Contrat : signifie les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Données à Caractère Personnel : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Données de Service : désigne les informations, données et autres contenus, sous quelque forme que ce soit de l'Abonné, qui sont collectés et téléchargés par Wedof dans le cadre de l'exécution des Services.
Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données à caractère personnel et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.
Parties : désigne les Parties liées par le présent Contrat.
Services : désigne le ou les services fournis par Wedof dans le cadre du présent Contrat, conformément aux conditions d'Abonnement souscrit par l'Abonné en ligne, sur le Site.
Site : désigne le site Web exploité par la société Wedof sous le nom de domaine www.wedof.fr, ou tout autre site Web sur lequel la société Wedof transférerait et exploiterait les Services.
Wedof : désigne la société Wedof SASU immatriculée au RCS Toulouse B 903 019 271, établie 8 impasse Bonnet 31500 TOULOUSE. Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.

Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Abonné et ses Bénéficiaires bénéficient des Services. Le droit d'usage des Services varie selon le type d'Abonnement choisi par l'Abonné sur le Site.

Article 3 : Durée

L'Abonnement aux Services entre en vigueur au jour de la souscription par l'Abonné sur le Site. L'Abonnement est conclu pour une période d'un (1) mois ou d'un (1) an, tacitement renouvelable par périodes successives d'un (1) mois ou d'un (1) an. L'Abonnement pourra être résilié par l'Abonné, un (1) mois avant l'expiration de la période en cours par courrier électronique à l'adresse hello@wedof.fr ou directement dans la partie "gestion de mon abonnement" du compte de l'Abonné.

Article 4 : Souscription à l'Abonnement

Wedof propose à ses Abonnés différents niveaux de Services tels que détaillés sur le Site : ‍

https://www.wedof.fr/abonnements‍

‍

Ces Services sont notamment :

Des Services à destination des organismes de formation,
Des Services à destination des organismes certificateurs, et des organismes de formation avec qui ils collaborent.

La souscription à l'Abonnement et aux Services correspondants se fait en ligne, sur le Site en suivant la procédure indiquée et après avoir dûment complété le formulaire d'Abonnement proposé à l'Abonné et après avoir lu et accepté les conditions du présent Contrat ainsi que les ‍

règles de confidentialité et de gestion des données personnelles.

Article 5 : Utilisation des Services

L'accès aux Services et leur utilisation se fera par le biais d'un accès informatique à la plateforme Wedof. Chaque Abonné dispose d'un accès informatique à ladite plateforme. Cet accès est délivré par Wedof et est composé d'un identifiant et d'un mot de passe défini par l'Abonné. Le mot de passe est strictement confidentiel et l'abonné est responsable en cas de perte ou vol de son mot de passe. L'ensemble des Bénéficiaires de l'Abonné dispose du même accès à la plateforme Wedof.

Article 6 : Services bêta

De façon périodique, il pourra être mis à disposition de l'Abonné des services bêta, sans frais. Les services bêta sont des services tests, qui pourront être proposés librement par Wedof à l'Abonné au cours de l'Abonnement, et améliorés ou supprimés librement à la seule initiative de Wedof, sans que l'Abonné ne puisse s'opposer d'une quelconque manière et pour quelque raison que ce soit à leur suppression par Wedof. Wedof pourra en conséquence mettre librement fin aux services bêta à tout moment, et à sa seule discrétion. Ces services ne sont pas inclus dans les Services fournis par Wedof au titre du présent Contrat. Cependant, les dispositions du présent Contrat sont pleinement applicables à l'utilisation des services bêta par l'Abonné.

Article 7 : Droits et obligations de Wedof

Sous réserve du respect des stipulations du présent Contrat par l'Abonné, Wedof s'engage à mettre en œuvre, pendant la durée du Contrat, tous les efforts commercialement et techniquement raisonnables pour fournir à l'Abonné Services accessibles depuis le Site, y compris l'utilisation des Services par l'Abonné 24 heures par jour, sept jours par semaine, tous les jours de l'année, à l'exception des cas suivants:

interruption des Services pour des opérations de maintenance et de mise à jour du Site ou de la plateforme Edof,
interruption des Services ou dégradation due à un cas de force majeure tel que décrit à l'article 19 du présent Contrat,
toute autre circonstance indépendante de la volonté de Wedof,
toute résiliation de l'accès aux Services tel que stipulé aux articles 3 et 13 du présent Contrat.

Wedof fournira à l'Abonné, sans frais supplémentaires, un service d'assistance, limité exclusivement à l'utilisation des Services, disponible de 9h à 17h du lundi au vendredi.

L'Abonné accédera à cette assistance en contactant Wedof :

par le biais du Chat disponible sur le Site,
par courrier électronique : hello@wedof.fr
par téléphone : + 33 5 54 54 55 53

Toute demande d'assistance qui ne serait pas exclusivement relative à l'utilisation des Services, sera considérée comme constitutive d'une demande de prestation de conseil, non-incluse dans l'Abonnement, et dont le coût sera chiffré sur devis, par Wedof. Wedof se réserve le droit de limiter les fonctionnalités ou de suspendre tout ou partie des accès de l'Abonné aux Services si Wedof suspecte ou détecte tout logiciel malveillant lié à l'Abonnement de l'Abonné, par lui-même ou l'un de ses Bénéficiaires. Wedof déploiera ses meilleurs efforts pour contacter dans un délai restreint l'Abonné afin de l'informer des actions susmentionnées et de recueillir ses explications. Wedof se réserve le droit d’utiliser le nom, la marque, et le logo de l'Abonné à des fins de promotion de l'activité de Wedof. L'Abonné n'aura pas le droit de percevoir de Wedof une compensation économique relative à cette utilisation. Sauf disposition contraire prévue par la loi, Wedof ne procédera ni à l’examen, ni au partage, ni à la distribution ni au référencement des Données de Service. Wedof peut accéder aux Données de Service aux seules fins d’exécuter les Services et de prévenir ou résoudre les problèmes techniques ou de service, à la demande du client lorsque ceci est en lien avec des questions de support client ou lorsque ceci est requis par la loi.

Article 8 : Obligations de l'Abonné

Au titre du présent Contrat, l'Abonné s'engage à :

Respecter de façon impérieuse et obligatoire les conditions d'utilisation de la plateforme Edof ; dans le cas contraire, Wedof se réserve le droit de limiter les fonctionnalités et/ou de suspendre et/ou de supprimer sur le champ et sans notification préalable de l'Abonné, tout ou partie des accès de l'Abonné aux Services si Wedof suspecte ou détecte que l'Abonné ne respecterait pas de façon impérieuse et obligatoire les conditions d'utilisation de la plateforme Edof pour quelque cause et/ou de quelque manière que ce soit, et notamment dans le cas où l'Abonné utiliserait et/ou serait suspecté d'utiliser les Services pour tenter de détourner et/ou en détournant et/ou à des fins de détournement des conditions d'utilisation de la plateforme Edof.
Créer sur la plateforme Edof des accès exclusivement réservés à Wedof, comprenant un identifiant et un mot de passe,
Communiquer ces éléments d'identification à Wedof au moment de la souscription de l'Abonnement,
Fournir toute la coopération et l'assistance que Wedof peut raisonnablement attendre de l'Abonné pour lui permettre de fournir les Services, et s'acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment de paiement de l'Abonnement,
Paramétrer les outils de connexion des Bénéficiaires et notamment :

Une connexion internet à haut débit indispensable à la bonne exécution des Services,
Utilisation de logiciels compatibles et prenant en charge les protocoles utilisés par Wedof, et notamment le protocole SSL / TLS,
Suivi des procédures d'accès aux Services qui supportent lesdits protocoles.
Ne pas être un concurrent direct de Wedof.

Article 9 : Conditions tarifaires

Paiement et facturation

Le prix de l'Abonnement est dû le 1de chaque mois d'Abonnement. Le prix de tout Service associé à l'Abonnement est dû dès lors que ce Service est souscrit ou déployé par l'Abonné sur le Site.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'Abonné sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application, à l'intégralité des sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Par ailleurs, l'Abonné en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard de Wedof, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. En outre, en cas de retard de paiement, Wedof pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire visée à l'article 13 du présent Contrat.

Modification de l'Abonnement

Wedof se réserve le droit de diffuser, à sa seule discrétion, de nouvelles versions des Services, mises à jour ou mises à niveau. Le présent Contrat ne confère pas à l'Abonné le droit de disposer des nouvelles versions des Services à titre gratuit ou à des tarifs préférentiels. En cas de modification des conditions d'Abonnement en cours d'Abonnement, le prix du nouvel Abonnement souscrit sera facturé à compter de la durée de l'Abonnement, postérieure à ce changement d'Abonnement.

Modification des coordonnées de paiement

Il incombe à l'Abonné de communiquer à Wedof des coordonnées de paiement valides, et à jour, sous peine de la mise en œuvre de la résiliation de l'Abonnement, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Contrat. L'Abonné peut à tout moment modifier ses coordonnées de paiement à partir de l'interface disponible sur le Site et intitulée « Mon Compte ».

Remboursement de l'Abonnement

Le Service est facturé de manière mensuelle ou annuelle sur la base de l'Abonnement soucrit. La période souscrite est facturée en début de période. Dès lors que la période commence et qu'elle est facturée, la facture est due et son montant n'est pas remboursable quelle que soit la raison (y compris Service non utilisé pendant une partie ou totalité de la période, déréférencement de la plateforme EDOF ou interruption d'activité de l'Abonné). Aucune exception ne sera faite.

Article 10 : Responsabilité de Wedof

Les Services proposés par Wedof au titre du présent Contrat seront fournis sous réserve :

Du bon fonctionnement de la plateforme Edof. La garantie de Services proposée par Wedof est sujette au fonctionnement de la plateforme Edof : aucune inexécution de Wedof ne pourra être constatée si celle-ci résulte d'un dysfonctionnement quelconque ou d'une indisponibilité de la plateforme Edof.
Que la plateforme Edof et son fonctionnement ne subisse pas de modification structurelle, rendant obsolète les Services proposés par Wedof,
Du respect par l'Abonné de ses obligations telles que visées à l'article 8 du présent Contrat.

Wedof est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. Par conséquent, le Site et les Services sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

Wedof ne peut garantir que les Services seront ininterrompus. Wedof ne pourra être tenu responsable au titre du présent Contrat de quelque dommage direct ou indirect qui aura été cause a l'Abonné ou à ses Bénéficiaires ou qui aura été causé à un tiers du fait des Services offerts dans le cadre du présent Contrat. En aucun cas Wedof ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation des Services, y compris du fait de leur indisponibilité. Wedof ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l'Abonné, ou d'un quelconque problème technique de l'Abonné, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance adéquats et d'établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données nécessaires à son activité. La responsabilité de Wedof ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommages indirects, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers. Wedof ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat ou résultant d'une panne de tout ou partie des Services. Les limitations et exclusions de responsabilité exposées au titre présent Contrat valent tant à l'égard de l'Abonné, qu'à l'égard des Bénéficiaires qui sont responsables de leur utilisation des Services conformément aux termes du présent Contrat, l'Abonné garantissant que les Bénéficiaires en comprennent et acceptent les limites. En tout état de cause, la responsabilité de Wedof est limitée à un montant équivalent au prix de 6 mois d'Abonnement.

Article 11 : Responsabilité de l'Abonné

L'Abonné assure la responsabilité de son utilisation des Services. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif à l'utilisation des Services par lui-même et ses Bénéficiaires, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'utilisation des Services et garantit Wedof à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que Wedof serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d'une transaction ou d'un accord quelconque. L'Abonné est responsable du respect du présent Contrat par ses Bénéficiaires et par les utilisateurs finaux des Services, ainsi que de toutes les activités survenant à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. L'Abonné s'engage à utiliser les Services conformément à toutes les lois et les règlements qui lui sont applicables ainsi qu'à toute règlementation de toute nature qui s'impose à l'Abonné, du fait de son activité.

Article 12 : Déclarations et garanties

Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie :

que le présent Contrat constitue un Contrat valide et exécutoire à l'égard de cette Partie conformément à ses modalités,
qu'aucune autorisation ou approbation d'un tiers n'est requise relativement à la signature, à la livraison ou à l'exécution du présent Contrat par cette Partie,
que la signature, la livraison et l'exécution du Contrat n'enfreint pas et n'enfreindra pas les modalités de tout autre Contrat auquel elle est partie ou par ailleurs liée, ni les lois et règlements applicables.

Article 13 : Clause résolutoire

En cas d'inexécution des obligations listées par le présent article, Wedof sera libre de résilier le Contrat de plein droit selon les modalités détaillées ci-dessous :

En cas de manquement de l'Abonné à ses obligations visées à l'article 9 du présent Contrat (Conditions tarifaires), le présent Contrat pourra être résilié par Wedof de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines suivant la date de première présentation d'une notification adressée à l'Abonné par courrier électronique.
En cas de manquement de l'Abonné à ses obligations visées à l'article 15 du présent Contrat (Propriété intellectuelle), le présent Contrat pourra être résilié par Wedof de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines suivant la date de première présentation d'une notification adressée à l'Abonné par courrier électronique.
En cas de modification structurelle de la plateforme Edof et/ou de son fonctionnement rendant obsolète les Services proposés par Wedof, le présent Contrat pourra être résilié par Wedof de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines suivant la date de première présentation d'une notification adressée à l'Abonné par courrier électronique faisant état de ces modifications structurelles.
En cas de manquement de l'Abonné à ses obligations visées à l'article 20 du présent Contrat (Cession), le présent Contrat pourra être résilié par Wedof de plein droit sans délai et sans mise en demeure préalable.
En cas de manquement de l'Abonné à ses obligations visées à l'article 8 a) du présent Contrat (Obligations de l'Abonné), le présent Contrat pourra être résilié par Wedof de plein droit sans délai et sans mise en demeure préalable.

Article 14 : Modalités de fin de Contrat

En cas de résiliation du Contrat, au titre des dispositions de l'article 3 (Durée) ou de l'article 13 (Clause résolutoire) du présent Contrat, aucun remboursement ou crédit ne sera réalisé au profit de l'Abonné, pour la période restante de validité de l'Abonnement en cours. Dans les trente (30) jours suivant la date d'expiration du Contrat et sur demande expresse de l'Abonné par courrier recommandé avec accusé de réception, Wedof mettra à disposition de l'Abonné ses Données de Service pour exportation ou téléchargement. Sous réserve des dispositions applicables, les Données de Services seront supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation du présent Contrat.

Article 15 : Propriété intellectuelle

L'Abonné reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur les contenus des Services, pour lequel Wedof reste titulaire. L'Abonné ne peut utiliser tout ou partie des Services qu'en tant qu'utilisateur final. L'Abonné s'interdit donc, à titre temporaire ou permanent, de vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Services. Par ailleurs, est interdite, sans autorisation préalable de Wedof, toute utilisation des contenus des Services, notamment pour reproduction quel qu'en soit le support. L'Abonné s'interdit expressément de permettre à des tiers d'exploiter les Services par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les Services souscrits auprès de Wedof aux fins de production, exploitation et commercialisation d'un produit d'information faisant concurrence aux produits de Wedof. Chaque Bénéficiaire dépendant de l'Abonné et utilisateur des Services s'engage à respecter les présentes stipulations et s'interdit, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de Wedof, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration de Wedof. L'Abonné garantit ne pas utiliser les Services aux fins de production d'un contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers et garantit à première demande Wedof contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. La violation de ces dispositions impératives soumet Wedof, aux peines pénales et civiles applicables, ainsi qu'à la résiliation du présent Contrat au titre de son article 13.

Article 16 : Sous-traitance

L'Abonné accepte que Wedof puisse faire appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Wedof demeurera responsable de ses sous-traitants et assumera seul les conséquences de tout problème ou retard causé par la faute, négligence ou défaillance de l'un de ses sous-traitants.

Article 17 – Données à Caractère Personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services, Wedof reconnaît être amené à traiter des Données à Caractère Personnel au nom et pour le compte de l'Abonné. Wedof, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions des ‍

Règles de Confidentialité.

S'agissant des Données à Caractère Personnel collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.

Article 18 : Hébergement des données

Au titre du présent Contrat, Wedof recueille des Données de Service, conformément aux dispositions de la politique de protection de Données à Caractère Personnel de Wedof détaillée dans les ‍

Règles de Confidentialité.

Les Données de Service de l'Abonné sont hébergées par Wedof sur les serveurs de ses partenaires de confiance situés en France. En utilisant les Services, l'Abonné consent à ce traitement et à ce stockage des Données de Service sur les serveurs des partenaires de Wedof.

Article 19: Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution totale ou partielle des Services provoquée par un événement constitutif de force majeure. Constituent au sens du présent Contrat un événement de force majeure, les guerres civiles, déclarées ou non, les incendies, les inondations, la foudre, les perturbations dans des approvisionnements habituellement fiables (par exemple et de manière non exhaustive, électricité, eau, essence, composants électroniques divers, etc.), l'interruption ou le retard dans les transports, les grèves nationales ou sectorielles. De convention expresse entre les Parties, la pandémie du Covid-19 et toutes les conséquences qu'elle engendre (maladie, décisions gouvernementales, fermetures administratives) sont susceptibles de constituer un évènement de force majeure. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie par écrit dans les trois (3) jours suivant la survenance de cet événement. L'exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le présent Contrat sera purement et simplement résolu à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de la Partie dénonçant ledit Contrat.

Article 20 : Cession

Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer le présent Contrat de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit, de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité sans le consentement préalable de l'autre partie, à l'une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n'impliquant pas de concurrent direct de l'autre partie. En cas de refus d'agrément comme en cas de défaut de notification, la cession ou le transfert du présent Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entraîner la résolution de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent Contrat aux torts exclusifs de la Partie ayant contrevenu aux stipulations du présent article.

Article 21 : Relations entre les Parties

Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Le présent Contrat ne constitue pas une relation de partenariat, de franchise, d'entreprise commune, d'agence, fiduciaire ni d'emploi entre les Parties.

Article 22 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice rendue définitive, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront, alors dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.

Article 23 : Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue le seul et entier contrat des Parties en ce qui concerne l'objet contenu dans ledit Contrat, et remplace toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieures et contemporaines, écrites et orales, en ce qui concerne le sujet de celui-ci.

Article 24 - Clause d'attribution de compétence – Loi Applicable

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des clauses du présent Contrat. En cas de désaccord persistant sur l'interprétation, la formation ou l'exécution du présent Contrat, tous différends en découlant seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

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